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Deburre

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Deburre

Message  Michaël le Lun 9 Sep - 16:57

http://www.webagri14.com/baux_ruraux.asp

Comment mettre fin à un bail rural ?


Le contrat de bail rural est très encadré par les textes législatifs. Il en découle que pour mettre fin à ce contrat, il convient de respecter certaines règles et délais. Les motifs et délais diffèrent selon que le bailleur ou le preneur est à l’initiative de la rupture du contrat.

Les motifs permettant au bailleur
…de refuser le renouvellement du bail sont limitativement énumérés par le Code Rural. Il s’agit :

- de deux défauts de paiement de fermages constatés et ayant persisté après un délai de trois mois après mise en demeure,
- des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation des biens loués (défaut d’entretien…),
- du fait que le preneur ait atteint l’âge légal de la retraite (variable selon l'année de naissance du locataire) ; il est aussi possible de limiter le renouvellement du bail à la fin de la période triennale à l’issue de laquelle le preneur aura atteint cet âge,
- du fait que le preneur ait sous-loué les biens,
- du fait que le preneur ait cédé son bail à une personne autre que son conjoint ou ses descendants (sauf dans le cas d’un bail cessible), ou sans accord du bailleur,
- du fait que le preneur ait mis à disposition d’une société les biens loués sans en avoir informé le bailleur et si cela cause un préjudice à ce dernier,
- du fait que le preneur ait procédé à des échanges de parcelles avec d’autres agriculteurs sans avoir eu l’accord du bailleur,
- enfin, du fait que le bailleur souhaite reprendre les biens loués pour les exploiter.
Il doit informer le fermier du non-renouvellement du bail, par acte d’huissier, au minimum 18 mois avant la date d’échéance du contrat.

Résiliation
Un bailleur peut demander la résiliation du bail, avant son terme, pour les motifs suivants :

- les parcelles louées sont devenues constructibles dans un document d’urbanisme de la commune (délai 1 an),
- construire une maison pour lui ou ses descendants (délai 18 mois),
- constituer des dépendances pour son habitation (délai 18 mois).

Dans ces situations, un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.
Dans toute autre situation, le bailleur devra faire appel au tribunal paritaire qui devra se prononcer sur le bien fondé de la demande en résiliation de bail.
Les autres motifs permettant de demander la résiliation du contrat sont les mêmes que ceux qui justifient le non-renouvellement du bail, sauf le motif lié à l’âge du fermier et celui fondé sur la reprise pour exploiter par le bailleur, ses descendants ou son conjoint.

A l’initiative du preneur
… les mêmes procédures existent mais les motifs sont différents voire même allégés. En effet, le fermier peut ne pas renouveler le bail dont il est titulaire sans invoquer un motif particulier. Il doit juste faire part de ses volontés à son bailleur, au minimum 18 mois avant la date d’échéance du contrat.

Concernant les possibilités de résilier le contrat, la loi prévoit deux situations bien précises :

- quand le fermier atteint l’âge de la retraite, il peut résilier le bail à condition qu’il prévienne le bailleur 12 mois avant la date d’arrêt d’activité,
- quand le fermier doit réduire sa surface exploitée pour se mettre en conformité par rapport au contrôle des structures (autorisations d’exploiter), il n’est tenu de respecter aucun délai d’information.

En dehors de ces deux possibilités de résiliation visées par le Code Rural, le preneur devra obtenir l’accord de son bailleur.

Il existe un type de contrat
…où la fin du bail est automatique : le bail de 25 ans conclu ou renouvelé depuis le 15 juillet 2006 qui est un contrat à durée déterminée sans renouvellement automatique, sauf à le préciser dans le contrat. Le bailleur n’a pas besoin d’adresser un congé à son preneur, le bail se termine automatiquement à l’échéance.

Il est toutefois possible de prévoir un renouvellement de ce contrat, il convient alors d’insérer une clause dans le contrat qui indique que ledit bail se renouvellera.

Pour les baux de 25 ans conclus avant juillet 2006 sans clause de reconduction, ils se renouvellent par période de neuf ans. Ils sont donc soumis au respect du préavis de 18 mois par acte d’huissier avec obligation d’indiquer le motif du non-renouvellement.
En dehors de toutes les situations citées ou des délais imposés, il est possible de rompre un bail rural si toutes les parties sont d’accord ; on parle alors de résiliation amiable. Il est prudent de prévoir cette résiliation amiable par écrit afin d’éviter tout risque de contestation ultérieure.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011

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Re: Deburre

Message  Michaël le Lun 9 Sep - 17:07

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/149914-reprise-dexploitation-agricole-court-de-bail.html
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Re: Deburre

Message  Michaël le Lun 9 Sep - 17:15

http://www.seine-maritime.chambagri.fr/Baux-Ruraux.asp


C'est cette histoire qui me mine le plus je crois. Vraiment il faudrait arriver à les joinre, ou que tu appelles Dany pour lui expliquer notre detresse, en faire es caisses, et qu'elle voit avec lui, qu'on puisse s'arranger, un bout ensemble au début, et, surtout, la certitude qu'à la retraite il le rende, et qu'il ne le refile pas à ses enfants... Voir aussi comment elle s'y prends pour sa ferme, qu'on suive ses traces, ce sera plus facile...
Ça me fait peur tout ça, et tant qu'on n'a pas la certitude de récupérer le pré, on ne peut rien démarrer, tout est là!
Je ne serais jamais propriétaire et donc bailleur, c'est vraiment la merde! Comme tout d'ailleurs: t'as vu, à peine on met le nez dedans qu'on voit la merde et l'absence de liberté, la connerie des gens, les systèmes qui avantagent toujours les mauvais etc!

La SEULE chose qui puisse vraiment juridiquement nous garantir de récupérer, c'est de jouer sur l'age de la retraite, si on ne peut pas s'arranger avec eux...
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