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Message  Michaël le Mer 14 Aoû - 22:46

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Message  Joséphine le Jeu 5 Sep - 12:31

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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Michaël le Jeu 5 Sep - 12:32

ca marche pas
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Michaël le Jeu 5 Sep - 13:08

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3893799-bornage-amiable-geometre-expert-obligatoire

"J'ai proposé à mon voisin de lui racheter une parcelle de terrain qu'il n'entretient pas (car c'est sa maison secondaire).
Nous sommes d'accord sur la manière de couper le terrain (il s'agit simplement de couper une ZP du cadastre en deux).
Est-il obligatoire (à partir du moment où nous sommes d'accord) de faire poser les bornes par un géomètre expert?
L'acte de vente se fera bien sûr par notaire.
Le seul point bloquant aujourd'hui est de savoir si cela est suffisant pour rendre les limites du terrain légalement figées (peu nous importe la surface exacte) ou si le passage par le géomètre expert est obligatoire."
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Michaël le Jeu 5 Sep - 13:17

usucapion???
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Michaël le Mar 10 Sep - 15:09

Pour le rachat à ta mère:

http://blog.logic-immo.com/2013/04/je-vends-mon-bien/comment-vendre-une-partie-du-terrain-de-sa-residence-principale/

Faut que j'aille chez le noataire parce que ce n'est pas clair du tout, par exemple:
"Bonjour,
Il n’est pas nécessaire quand on vend un terrain à bâtir de mettre une condition suspensive pour l’obtention d’un permis de construire pour le futur acquéruer.
Il suffit de lui délivrer un CU opérationnel et le pos ou le plu de la zone concernée si c’est juste une déclaration préalable qui a permis ce détachement de parcelle ou alors le permis d’aménagé à condition que les travaux de viabilité aient été fait et qu’il y ait une garantie d’achèvement si on a préféré différer les travaux de finition pour être conforme au PA (trottoirs, plantations) car il est formellement interdit de signer une promesse de vente sans le PA et les travaux effectués avec la conformité délivrée par l’autorité qui a délivré le PA( en général la commune ou EPCI, ou la collecticité de commune)
Cordialement"

Ça veut dire que ce serait à elle de viabiliser avant de vendre?
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Joséphine le Mar 10 Sep - 22:10

ro la la ! oui on n'y comprend rien !!!! faut faire la demande de CU et appeler le BAU à Forges pour plus de renseignements ! ...et puis le notaire ... ! grrr ! (c'est vrai, ca prend la tete !!!!!!!!!!!!!! grrrrr grrrrr !!!!!!!!!!! )
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Michaël le Ven 13 Sep - 18:46

au fait, le CU, ça sert à quoi? C'est pour être sur que le permis de construire sera accepté? Je ne comprends pas?
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Joséphine le Ven 13 Sep - 22:04

Il existe deux types de certificat d’urbanisme
a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Joséphine le Jeu 2 Jan - 20:22

Surface de plancher et emprise au sol

article complet definissant la SURFACE DE PLANCHER SP

SURFACE DE PLANCHER
- La nouvelle surface à calculer comprend la surface de plancher close et couverte sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
- La surface plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades ..
et ce afin de ne pas pénaliser les efforts d'isolation des bâtiments

EMPRISE AU SOL :
«L’emprise au sol» est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Elle comprend :
• l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris ;
• les éléments en débords de la construction : auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises etc ... ;
• les éléments en surplo
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Joséphine le Jeu 2 Jan - 22:59

 Legislation des constructions de - de 20m²

Permis de construire obligatoire si une des deux valeurs (surface de plancher ou emprise au sol) est supérieure à 20 m2.
sinon, declaration prealable (dossier presque equivalent mais apparemment c'est le maire qui decide ... ? a verifier ! )
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Michaël le Lun 13 Jan - 17:06

http://www.urbinfos.com/reglementation/recours-architecte-obligatoire-emprise-au-sol-decret.html

Site très explicite.
Ainsi si je comprends bien, on a comme emprise au sol la longère+les toles, soient 120m² (les déports ne comptent pas), et en surface au sol la longère +les toles si c'est fermé et couvert, donc 100+40. Donc il faut qu'on ouvre les toles en cassant le mur en parpaings (le remblais ira pour l'entrée) sinon on ne pourra envisager que 29m² de surface plancher, sinon c'est architecte!
Y'a autre chose qui me chifonne c'est les impots que je vais payer sur la partie en tole, même si elle tombe. Ou alors on fera une demande de démolition? Mais qui risque d'être refusée...
Ça m'énerve trop tout ça!

Y'a autre chose:

Depuis la publication de ce décret, les parties d’un bâtiment autre qu’agricole qui ne constituent pas de surface de plancher n’ont plus à être prises en compte dans le seuil de recours obligatoire à l’architecte.

Mais si les toles c'est considéré comme agricole???
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Message  Michaël le Lun 13 Jan - 17:22

Dans le cadre de constructions à usage autre qu’agricole, ce plafond correspond à la surface de plancher et à  l’emprise au sol de la partie de construction qui développe de la surface de plancher.

En conséquence, l’emprise au sol de toutes les installations :

ne développant pas de surface de plancher
édifiées en contact d’un ouvrage autre qu’agricole déjà bâti
… n’a pas à être prise en compte dans le cadre du recours obligatoire à l’architecte.

Ces installations peuvent par exemple correspondre aux auvents, garages accolés ou encore pergolas ouvertes en contact d’un bâtiment d’habitation.

En contrepartie, il convient de prendre en compte dans le seuil de l’emprise au sol enclenchant le recours à l’architecte :

les installations accolées …
… qui développent de la surface de plancher …
… comme par exemple les vérandas, ou encore les extensions closes et couvertes destinées à être habitées d’un bâtiment autre qu’agricole déjà construit.

La notion d'emprise au sol qui développe de la surface de plancher est primordiale pour nous.
Tout est dans les toles! Pareil pour la dernière phrase: "destinées à être habitées"???

Puis il y a autre chose: doit on faire l'amalgame entre le calcul de ces surfaces pour le recours à l'architecte, et celles pour notre droit de 50% d'extention??? Les critères de calcul sont ils les même? Je pense que non, entre urbanisme et le décret...
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Michaël le Lun 20 Jan - 17:09

http://www.constructionmaisonrt2012.fr/comprendre-la-rt2012/calcul-shonrt-surface-hors-oeuvre-nette-rt

pour la rt 2012 c'est le shonRT qui compte, donc les surfaces intérieures.....chauffées...??? Donc nous???
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Michaël le Jeu 13 Fév - 22:42

http://www.urbinfos.com/surface-de-plancher.html#clos

Quelques pièges à éviter …
La surface de plancher ne correspond pas à la surface habitable
Il importe de bien comprendre que la surface de plancher, qui intéresse les services de l’urbanisme, ne correspond pas à la surface habitable, qui va plutôt intéresser l’administration fiscale.

D’une part, ces deux surfaces ne se calculent pas de la même façon. D’autre part, elles n’ont pas le même objectif.

Il est crucial d’ôter toute confusion à ce sujet, au risque de commettre des erreurs qui peuvent facilement être évitées en plus d’être difficilement réparables.



Synthèse : qu’est-ce qu’une partie de l’emprise au sol constitutive ou non de surface de plancher ?

Une construction non close ou non couverte et/ou affectée au stationnement des véhicules forme de l’emprise au sol dès lors qu’elle est édifiée au-dessus du niveau du sol.

Il en est de même pour une installation accolée en façade, comme un appentis ou un auvent.

Toutefois, cette même construction ou installation ne développe pas de surface de plancher.

Ainsi, les installations ou bâtiments :

non clos ou non couverts
et/ou affectés au stationnement
…. développent de l’emprise au sol, sans constituer de surface de plancher.

Donc les tôles constituent de la surface de plancher, à moins que ce soit un batiment agricole, mais comme il est collé à la maison.
Après dans le calcul des 50% auxquels on a droit, bien sur c'est de l'emprise au sol, mais visiblement pas de surface habitable, la notion de plancher n'intervenant pas...
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Re: CU, PLU, POS, COS, SHON, SHOB …

Message  Joséphine le Jeu 13 Fév - 23:17


La notion de surface habitable n'existe plus dans les textes !!! quelle est ta reference ?


De toute facon ... voila LE document, ca vient des pages 3 et 4 de la notice du permis de construire ci joint, donc je pense, que, eux, ils ont raison !!! et la, plus d doute ni d'importance sur la surface de plancher  car celle la surface à prendre en compte est uniquement la surface de plancher de l'extension ! voila !!! (et l'emprise au sol de l'ensemble)

bref VOILA LA CONCLUSION : on a droit à 50m² de surface de plancher et 60m² d emprise car :

voila le texte :

" Recours à l’architecte :
En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de
permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol de
la partie de la construction qui constitue de la surface de plancher ne dépasse 170 m2.
.- une extension, soumise à permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant, ni la surface de
plancher de cette extension, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la
construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au-delà de 170 m2

- une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse 800 m2.
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont ni la fois la surface de plancher, ni l’emprise
au sol ne dépasse 2000 m2.
Pour savoir comment mesurer la surface de plancher de votre projet ainsi que son emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux
paragraphes ci-dessous.
§ Comment déterminer la surface de plancher ?
[Article R. 112-2 du code de l’urbanisme]
La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de
plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures
des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers
ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.
Pour déterminer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utilement vous reporter à la circulaire du 3 février 2012 relative
au respect des modalités de calcul de la surface de plancher. Vous pouvez également vous aider de la fiche d’aide pour le calcul de la
surface de plancher et de la surface taxable.
3/37§
Comment déterminer l’emprise au sol ?
[Article R. 420-1 du code de l’urbanisme]
Afin de déterminer si votre projet est soumis à permis ou à déclaration préalable, il faut, en plus de sa surface de plancher, évaluer
son emprise au sol. L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte
dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents,...
En ce qui concerne l’obligation de recourir à un architecte dans le cadre d’une demande de permis, l’emprise au sol à prendre en
compte n’est pas celle de l’intégralité de votre projet mais, le cas échéant, celle de la seule partie de la construction qui constitue
de la surface de plancher. Par exemple, comme dans l’illustration ci-dessous, l’emprise au sol du garage de votre habitation n’est
pas prise en compte pour le seuil de 170 m2 du recours à l’architecte (cf paragraphe plus haut).
Fichiers joints
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Message  Joséphine le Jeu 13 Fév - 23:17

donc :50m² surface au sol et 60m² emprise au sol OK?
enfin ... si nos mesures sont bonnes ... !! hihi
allez .. au lit
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Message  Michaël le Jeu 13 Fév - 23:29

Je ne parle pas de ce à quoi on a droit depuis tout à l'heure, je parle de la surface max qu'on doit avoir pour éviter l'architecte!!!
Or, les tôles sont susceptibles, comme c'est clos et couvert, d'être de "l'emprise au sol qui crée de la surface de plancher", c'est tout! Donc à prendre en compte dans la surface pour les 170m2. "emprise au sol qui crée de la surface de plancher": cette notion ne sert que dans le cas de la détermination à l'obligation de l'architecte.

En fait on joue sur 10m2 près (entre 50 ou 60) pour notre emprise au sol d'extension, selon que les toles créent de la surface de plancher. Mais si on les comptent en emprise au sol, et qu'elles sont couvertes et fermées, forcément faut les compter pour l'architecte. Si on les intègre aux calculs, c'est dans tous les cas je pense, pas que lorsque c'est à notre avantage...
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Message  Joséphine le Ven 14 Fév - 0:16

CA ME SAOULE !!!!!!!!!!!!!!!!
j'en sais rien

appelle le CAUE 02 35 72 94 50
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